Conditions générales

CGV

CGU

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ou Conditions Générales de Ventes encadrent juridiquement l’utilisation des services de terresdimmo.com (ci-après dénommé le Site), constituant le contrat entre la société AIMB Terres d’Immo SAS (nom commercial ATI Terres d’Immo) et l’Utilisateur. L’utilisation des services payants de Terres d’Immo doit être précédé de l’acceptation de ces CGV.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du Site est assurée par la société AIMB SAS au capital de 1000 €, dont le siège social est à l’étage 1 du 8 place de l’église 43450 Blesle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro de SIREN 953481041. L’hébergeur du Site est la société o2switch, dont le siège social est Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France. https://www.o2switch.fr/

Article 3 : Abonnement mensuel

Terres d’Immo propose un abonnement annuel qui offre des fonctionnalités à l’utilisateur. L’utilisateur a le choix entre un abonnement Plus, Gold ou Premium. Les fonctionnalités accessibles via l’abonnement sont détaillées sur cette page. Lors d’un paiement, la durée d’abonnement est de 1 an. L’Utilisateur peut prolonger son abonnement autant de fois qu’il le souhaite, sans avoir à attendre la fin de son abonnement en cours. Si un Utilisateur possède un abonnement Premium et opte pour un abonnement Plus ou Gold, l’Utilisateur passe directement en abonnement Plus ou Gold mais la durée de son abonnement Premium restant est divisée par 2. A l’inverse, si un Utilisateur possède un abonnement Plus ou Gold et opte pour un abonnement Premium, il passe directement en abonnement Premium.

Article 4 : Renouvellement automatique

Lors de la prise d’abonnement, l’Utilisateur a la possibilité d’activer le renouvellement automatique de son abonnement, résiliable à tout moment. Ce qui signifie qu’à la fin de la période qu’il a sélectionné, son abonnement sera automatiquement renouvelé et son compte bancaire débité. Le montant est automatiquement prélévé par Stripe, au même jour du mois que la date du premier paiement. Sans l’activation du renouvellement automatique, l’Utilisateur doit manuellement prolonger son abonnement.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs affichés sur le site web, l’application Android et l’application iOS sont en euros, et comprennent la TVA (20%) et les frais de transaction. L’abonnement Plus coûte 120€/an. L’abonnement Gold coûte 190€/an. L’abonnement Premium coûte 290€/an.

Article 6 : Code promotionnel

Les utilisateurs qui découvrent Terres d’Immos grâce à un partenaire peuvent bénéficier d’un code promotionnel qui leur octroie une réduction sur leur abonnement. La réduction est exprimée en pourcentage sur la somme à régler et varie selon le code promotionnel. Un code promotionnel peut avoir une durée de vie ou un nombre d’utilisations limités, il doit être renseigné avant de procéder au paiement et ne peut être appliqué à un paiement déjà effectué.

Article 7 : Paiement

Sur le site web et l’application Android, le paiement par carte bancaire est sécurisé (connexion HTTPS) et s’effectue via la plateforme de paiement en ligne Stripe. Le paiement sur l’application iOS n’est pas possible. La gestion des paiements est entièrement déléguée à Stripe, Terres d’Immo n’a jamais accès aux informations bancaires de l’Utilisateur. De ce fait, Terres d’Immo ne peut être tenu responsable des problèmes liés au paiement.

Article 8 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La volonté de rétraction est à exprimer via le formulaire de contact. Terres d’Immo procédera alors au remboursement de la somme payée, moins les frais de transaction prélevés par Stripe. Les frais de transaction Stripe sont consultables sur cette page. Pour les paiements par carte européenne, les frais sont de 0,25€ + 1,5% du montant. Une fois le remboursement traité, le montant est recrédité sur le compte bancaire de l’Utilisateur sous 5 à 10 jours ouvrés. Si vous êtes un professionnel, vous obtiendrez une facture à montant négatif pour justifier le remboursement auprès de votre comptabilité.

Article 9 : Facturation

Chaque paiement entraîne l’envoi d’une notification email à l’Utilisateur ainsi que la génération d’une facture au format PDF, téléchargeable depuis l’espace client de l’utilisateur.

Article 10 : Abonnement d’entreprise

Afin de constituer sa liste de collaborateurs, le manager s’engage à n’inviter que des collaborateurs qu’il connait personnellement. Ce dernier devient responsable de l’abonnement de ses collaborateurs. Chaque collaborateur donne son accord pour rejoindre l’entreprise en cliquant sur le lien d’invitation à rejoindre l’entreprise. Lors de l’abonnement d’une entreprise, le manager sélectionne les collaborateurs à abonner. Le montant du paiement correspond alors à la durée d’abonnement choisie multipliée par le nombre de collaborateurs sélectionnés. Une réduction est appliquée sur le montant total, définie par le nombre de collaborateurs abonnés.

Article 11 : Transfert d’abonnement

L’usage de plusieurs comptes pour une même personne est interdit sur Terres d’Immo. De ce fait, il n’est pas possible de transférer un abonnement d’un compte à autre. L’Utilisateur s’engage donc à vérifier qu’il prend l’abonnement avec le bon compte.

Article 12 : Upgrade/downgrade d’abonnement

Si l’Utilisateur prend un abonnement Premium en ayant un abonnement Plus ou Gold existant (upgrade), l’Utilisateur passe en abonnement Premium et ses jours d’abonnement Plus ou Pro restants sont automatiquement convertis en abonnement Premium.
Si l’Utilisateur prend un abonnement Plus ou Gold en ayant un abonnement Premium existant (downgrade), l’Utilisateur passe en abonnement Plus ou Gold et ses jours d’abonnement Premium restants sont divisés par 2 et automatiquement convertis en abonnement Plus ou Gold.

Article 13 : Responsabilité

Terres d’Immo s’engage à proposer à l’Utilisateur un service de qualité, fonctionnant sans interruption. Dans la mesure du possible, les technologies mises à disposition par Terres d’Immo se doivent d’être rapides et fonctionnant sans faute. Cependant Terres d’Immo ne garantie pas la fiabilité des informations fournies et ne peut être poursuivi en cas de manquement ou d’erreur.

Article 14 : Communication

Terres d’Immo s’engage aussi à donner suite dans un délai raisonnable, à toute requête utilisateur concernant d’éventuels retours, que ce soit des suggestions ou des signalements de bugs. L’Utilisateur bénéficie ainsi du formulaire de contact pour faire parvenir ses sollicitations à Terres d’Immo.

Article 15 : Archivage

Les paiements et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ils pourront ainsi être utilisés comme preuve en cas de litige entre les deux parties.

Article 16 : Force majeure

La responsabilité de Terres d’Immo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 17 : Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de terresdimmo.com (ci-après dénommé le Site), constituant le contrat entre la société AIMB Terres d’Immo SAS (nom commercial ATI Terres d’Immo) et l’Utilisateur. L’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’utilisation de ce service signifie donc l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

Article 3 : Accès au site

Le Site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

moteur de recherche d’annonces immobilières
alertes de parution d’annonces immobilières par email

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 : Compte utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le Site. Ce compte, qui lui est propre, nécessite une adresse email et un mot de passe à la création. L’adresse email doit être valide, active, accessible et durable. Le Site se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur ou une alerte dont l’adresse email est invalide, inaccessible, inactive ou temporaire. Le mot de passe, stocké chiffré dans la base de données du Site, doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué publiquement ou à un tiers. La création de plusieurs comptes pour un même utilisateur est interdite. Uniquement à des fins de débogage ou d’assistance, le Site peut être amené à se connecter au compte de l’Utilisateur pour y effectuer des tests et des vérifications. L’Utilisateur est libre de demander la suppression de son compte à tout moment, via un bouton dédié dans l’interface utilisateur. La demande de suppression du compte entraîne la suppression de l’ensemble des données associées (recherches sauvegardées, annonces favorites, annotations, etc) sous 1 mois.

Article 5 : Service de recherche d’annonces

Le Site propose un service de moteur de recherche d’annonces immobilières depuis la base de données interne au Site. Pour éviter tout abus et notamment se protéger des robots collecteurs de données, le nombre de recherches est limité pour les utilisateurs ne possédant pas un abonnement :

quelques pages de recherche pour les utilisateurs non-inscrits.
20 pages de recherche par jour pour les utilisateurs inscrits sans abonnement.

Aucune limite de recherche n’est imposée pour les utilisateurs ayant un abonnement tant que l’utilisation du moteur de recherche reste humaine, et non déléguée à un logiciel d’automatisation de collecte des données. Pour ce type d’utilisation, le Site possède une API dédiée accessible sur demande.

Article 6 : Service d’envoi d’emails

Le Site propose un service d’alerte email. Ces emails sont envoyés depuis le serveur mail interne au Site. Pour éviter tout abus et préserver la réputation du serveur mail, le nombre d’emails d’alerte envoyés chaque jour à un utilisateur est limité. Cette limite dépend du plan d’abonnement de l’utilisateur, elle est consultable dans le détail des plans d’abonnement sur cette page.

Article 7 : Service d’export d’annonces

Le Site propose un service d’export d’annonces dans un fichier au format CSV pour les utilisateurs bénéficiant d’un abonnement Pro. Ces fichiers, contenant les informations des annonces référencées, sont générés et téléchargés depuis le serveur du Site. Pour éviter tout abus, certaines limites sont imposées :

200 annonces maximum par fichier.
10 exports maximum par jour.

Article 8 : Parrainage

Le Site propose un système de parrainage permettant à l’Utilisateur d’inviter d’autres personnes à s’inscrire sur le site en échange d’une extension de son abonnement. Le Site met à disposition à chaque utilisateur un lien à partager permettant d’inviter de nouveaux utilisateurs à s’inscrire sur le Site.
Pour bénéficier de l’offre de parrainage :

le filleul doit au préalable cliquer sur le lien de parrainage du parrain, puis créer un compte sur le Site et confirmer ce compte.
le parrain et le filleul doivent être deux personnes distinctes.

Le parrain obtient :

10 jours d’abonnement supplémentaires à l’inscription d’un filleul sur le Site.
10 jours d’abonnement supplémentaires par mois d’abonnement souscrit par le filleul lors du premier paiement de ce dernier.

Un utilisateur qui se serait inscrit sans être passé par un lien de parrainage ne peut pas bénéficier du parrainage rétroactivement. Il est formellement interdit de se parrainer soi-même et le Site se réserve le droit de supprimer les comptes concernés si des abus sont détectés, notamment via la création de multiples comptes par la même personne.

Article 9 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

Article 10 : Propriété intellectuelle

La marque du Site est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie de cette marque requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 11 : Responsabilité

Le Site référence des annonces publiées sur différentes Plateformes tierces. Ces données ne sont pas la propriété du Site qui ne possède aucun droit de modification ni de suppression sur ces données. Le Site ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, et par extension, des erreurs ou fausses annonces qui pourraient être diffusées.

Article 12 : Opposition

Le Site expose systématiquement l’origine et le lien vers l’annonce publiée et sa Plateforme. Cependant, la Plateforme propriétaire peut ne pas se satisfaire de ce référencement et exercer son droit d’opposition au référencement des annonces qu’elle héberge. Elle pourra alors adresser un email à l’éditeur via le formulaire de contact pour exprimer son souhait de ne plus apparaître sur le Site.

Article 13 : Droit au déréférencement

Conformémement au RGPD, le propriétaire (professionnel ou particulier) d’une annonce immobilière référencée sur Terres d’Immo peut demander le déréférencement de son annonce si l’annonce en question n’existe plus sur le ou les portails immobiliers d’origine. Cette demande doit s’effectuer via le formulaire de contact en précisant l’URL de l’annonce.

Article 14 : Liens hypertextes

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle et ne peut être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 15 : Cookies

Lors des visites sur le Site, un cookie est créé sur le navigateur web de l’Utilisateur, afin d’identifier ce dernier et ainsi lui permettre d’accéder à son compte. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. Le cookie est nécessaire au fonctionnement du Site. Ainsi, en naviguant sur le Site, l’Utilisateur consent au stockage de ce fichier sur sa machine. La suppression de ce dernier peut s’effectuer via les paramètres du navigateur web.

Article 16 : Stockage local

De la même manière que les cookies, le Site utilise une technologie appelée LocalStorage qui permet de stocker durablement des données dans le navigateur de l’Utilisateur. Ces données ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. Le stockage local est nécessaire au fonctionnement du Site. Ainsi, en naviguant sur le Site, l’Utilisateur consent au stockage de ces données sur sa machine. La suppression de ces données peut s’effectuer via les paramètres du navigateur web.

Article 17 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.